Revue et reponses aux arguments contre le fichier positif

Je profite des remarques que m'a adressé Françoise Fondadouze du (très bon mais non indexable) blog http://rachatcredit.blog.capital.fr sur les articles que j'ai précédemment écrit sur le fichier positif (le fichier positif et le registre national) pour passer en revue et répondre aux principaux arguments avancés contre le fichier positif.

Ces arguments sont les suivants :

• Cela ne concerne et ne va aider qu'un nombre réduit de personnes en surendettement
• Le fichier positif fait courir un risque de contrôle des données
  • Par une utilisation impropre des données rendues disponibles
  • Par une exploitation à des fins de prospection commerciale non sollicitée intensive

• La CNIL est contre
• Le coût du dispositif est trop important (par rapport aux bénéfices)
• Des considérations générales sur la croissance, l'emploi et la crise

Je rappelle que les bénéfices attendus du fichier positif sont :

• La maîtrise du surendettement
  • Eviter en amont que les situations de surendettement se forment. Cela n'évitera pas les accidents de la vie mais évitera qu'ils soient identifiés et traités que très tard lorsqu'ils ont accumulé le plus important niveau de surendettement moyen d'Europe.

• L'amélioration de l'accès au crédit
  • Pour les populations qui en sont structurellement exclus indépendamment de leur solvabilité réelle. La solvabilité restant le critère d'exclusion normal. Il y aura toujours environ 70% à 90% de dossiers refusés.

• L'amélioration des conditions de crédit
  • En facilitant l'entrée de nouveaux concurrents et en permettant une meilleure transparence des conditions de crédit.

Les risques du fichier positif sont :

• L'utilisation impropre des données rendues disponibles
  • Par les acteurs du financement
  • Par de nouveaux acteurs utilisent ces données comme facteur d'exclusion
  • Par les possibilités de croisement avec d'autres fichiers

• L'exploitation du fichier positif à des fins de démarchage marketing massif

 

Cela ne concerne et ne va aider qu'un nombre réduit de personnes en surendettement

Il y a environ 750.000 personnes en situation de surendettement en 2010 et 125.000 nouveaux dossiers déposés en 2010.

Il faut distinguer 2 formes de surendettement (sources : Banque de France et Cour des Comptes) :

• Le surendettement actif causé par un recours excessif au crédit (25% des cas)
• Le surendettement passif lié à des "accidents de la vie"(75% des cas)

Il ne s'agit là que des statistiques de ceux qui sont entrés dans le dispositif de traitement du surendettement et non pas ceux en amont qui sont en train de glisser vers le surendettement (puisque justement aucun dispositif ne permet de les repérer). On peut donc considérer que les vrais chiffres sont plus importants et, en tout cas de l'ordre du million de personnes.

Le fichier positif doit permettre :

• D'empêcher le surendettement actif
• De traiter le plus en amont possible le surendettement passif afin d'éviter de récupérer celui-ci "en bout de chaîne" lorsque la situation est devenue inextricables et que le plus haut niveau moyen de dette d'Europe a été accumulé.

Certains commentateurs considèrent que c'est un problème mineur au regard du faible pourcentage de personnes touchées par rapport au coût du dispositif. Je ne suis pas d'accord car on est, quand même, en train de parler de quelque chose de l'ordre du million de personnes !

Le débat français est très focalisé sur le surendettement mais le fichier positif procure d'autres bénéfices et les populations concernées sont, là aussi, très significatives :

• Sur l'amélioration de l'accès au crédit
  • Une étude faite par le cabinet Mercer Oliver Wyman (2003) rapporté par le Sénat avait montré que cette population représentait environ 15% de l'encours de crédit pour les crédits immobiliers. Si l'on considère que l'encours moyen de ces populations devrait être inférieur par rapport à la moyenne et que les conclusions sur les encours immobiliers sont extrapolables aux autres encours de crédit, on peut considérer que l'on adresse plutôt environ 20% de la population. D'autres estimations font d’ailleurs plutôt état d'une proportion de 40% de la population exclus du crédit (Laser Cofinoga, Crésus).

• Sur l'amélioration des conditions de crédit
  • Il est difficile de déterminer un impact chiffré car le secteur bancaire français est certes en oligopole avec des réflexes anti-concurrentiels mais en même temps les acteurs sont homogènes et forts et la dynamique concurrentielle d'une certaine intensité. Je dirai néanmoins que l'introduction de la concurrence tend toujours à révéler des potentiels d'amélioration insoupçonnés.
  • En tout cas, contrairement à ce que j'ai pu lire, les banques n'appellent pas le fichier positif de leurs vœux au contraire elles sont totalement contre du fait de l'ouverture concurrentielle qu'il procure (cf article). Seuls les "nouveaux entrants" sont pour à l'image de la Banque Postale qui est un nouvel entrant sur le crédit à la consommation (cf article).

 

Le fichier positif fait courir un risque de contrôle des données

• Par une utilisation impropre des données rendues disponibles

Il faut distinguer ici l'exploitation par les acteurs du financement et les autres acteurs (bailleurs, grands facturiers,…)

• Par les acteurs du financement qui utiliseraient les nouvelles données à leur disposition pour exclure de nouvelles populations
  • Ce serait par exemple le cas des banques qui refuseraient l'accès à des produits financiers (compte bancaire, assurance,…) à de nouveaux clients du fait de leur profil provenant du fichier positif.
  • Cette situation existe déjà partiellement puisque les banques partagent leurs fichiers au sein de leurs réseaux. Ce qui sans être totalement légal (au regard de la CNIL), n'est pas non plus illégal car le mode de fonctionnement actuel du FICP nécessite d'échanger des fichiers intermédiaires qui se retrouvent donc dans chacun des établissements des grands réseaux.
  • Il est difficile d'identifier l'impact actuel de ce point et d'autant plus son impact dans une situation future de fichier positif. Mais, en tout cas, ce point devra être couvert par la règlementation.

• Par de nouveaux acteurs qui utiliseraient ces données comme facteur d'exclusion - typiquement les bailleurs ou les grands facturiers (EDF, Telecom, eau,…)
  • L'information du fichier positif est une information à destination de l'obtention d'un crédit et il me parait nécessaire d'en restreindre l'accès uniquement aux organismes de financement. Aucun autre acteur ne me parait légitime à en avoir accès pour aucun autre usage. Notamment, cette information ne doit pas être accessible comme critère d'exclusion par les bailleurs (pour l'obtention d'un logement), les services de réseaux (EDF, Telecom, eau,…) -qui n'offre pas d'alternative-, les employeurs ou tout autre. Précisons que ce point est déjà garanti par la loi puisque les données du fichier positif sont assimilables à des données bancaires soumises au secret bancaire.
  • L'autre point à envisager c'est l'enrichissement du fichier positif avec des données de grands facturiers (EDF, Telecom). Cela est rendu possible parce que ceux-ci sont en très faible nombre, que la plupart des français font nécessairement appel à leurs services et que leurs données sont centralisées. Elle ne se ferait donc qu'à sens unique : du facturier vers le fichier positif mais pas du fichier positif vers le facturier. Cette hypothèse est intéressante car :
    • Ces acteurs disposent déjà de base partagée des clients douteux
    • Les défaillances y sont des indicateurs avancés d'un futur surendettement en cours d'émergence.
  • Par contre :
    • Ces acteurs ayant une rotation de leurs abonnées (déménagement, changement d'opérateur, erreurs de facturation…), il faut pouvoir distinguer les (nombreux) "faux positifs".
    • Il ne faut pas non plus trop attendre des "indicateurs avancés". Beaucoup de situations, n'ayant rien à voir avec le surendettement, peuvent générer ces indicateurs avancés (inexécution d'une transaction bancaire, atteinte d'une date d'échéance d'un moyen de paiement, absence de provisionnement temporaire, non renvoi d'un TIP…) et il n'existe peut être pas de critères permettant d'y distinguer les situations de surendettement.
  • Le mieux serait que l'utilisateur final (le vrai possesseur des données) puisse opter pour que ces données puissent figurer ou pas dans son profil financier personnel dans le fichier positif afin qu'il puissent s'en prévaloir (ou pas) auprès des acteurs du crédit. Mais là, j'ai peur que l'on soit en pleine science-fiction règlementaire (techniquement Facebook le fait déjà) et il est inutile de complexifier un débat déjà complexe en l'état (mais plus pour des raisons politiques).

 

• Par une exploitation à des fins de prospection commerciale non sollicitée intensive

  • C'est un des problème que pose le fichier positif. Ce type d'opération marketing génère néanmoins une traçabilité forte et il est aisé d'adjoindre des fonctions de détection au système du fichier positif. Si la règlementation l'encadre strictement, il sera difficile aux acteurs d'en abuser sans se faire repérer ce qui est la meilleure garantie. Le principe doit être, comme pour les fichiers de police, que l'interrogation du fichier doit se faire sur la base d'un cas attesté et traçé et non "à la pêche".

 

La CNIL est contre

La CNIL est logiquement contre pour les points de fonds exposés ci-dessus mais elle est aussi logiquement contre pour des points de forme lié à sa doctrine actuelle :

• D'une part, il lui est difficile d'exprimer un avis positif sur le fichier positif, puisque le fichier existant des incidents de crédit (FICP) ne respecte pas les règles de protection des données des utilisateurs et cela est aussi vrai sur de nombreux aspects des données bancaires (mais l'application de la réglementation bancaire prévaut dans ce domaine) - pour plus de détail mon billet-.
• D'autre part, la CNIL ne se positionne pas au niveau de la protection de l'utilisateur dans l'utilisation qui est faite des données mais au niveau du contrôle de la constitution des données chez les "producteurs" de données. Elle a une approche "base de données" qui correspond au contexte dans laquelle elle a été instituée mais qui ne prend prend pas en compte l'avancée de la technologie et des usages actuels notamment dans les mécanismes de délégation (et de contrôle) de l'accès aux données sur internet (illustré par le protocole de délégation de Facebook notamment).
• Concernant les possibilités de croisement du fichier positif avec d'autres fichiers, on est dans le cœur de la réglementation de la CNIL. Là encore on touche les limites de cette règlementation. Le problème n'est pas de croiser des fichier, le problème c'est "pourquoi faire ?" Si c'est pour une utilisation impropre ou pour une exploitation à des fins de prospection commerciale non sollicité intensive alors on retombe dans les cas de figure précédemment décrits.

 

Le coût du dispositif est trop important (par rapport aux bénéfices)

On manque un peu d'élément sur le "business case" du dispositif, limitons-nous à des remarques générales :

• Il y a des dispositifs pré-existants dont notamment le FICP que la loi oblige maintenant à moderniser qui constituent une base de coûts de départ
• Les systèmes informatiques manipulant de très gros volumes de données ont beaucoup progressé et ont vu leurs coûts unitaires décroitre très significativement.
• Si l'on considère les ordres de coûts cités (40 à 50 Millions d'euros), on se retrouve avec un coût unitaire du niveau de celui de Facebook pour des fonctionnalités très (très) en retrait (même si on essaie d'intégrer quelques fonctionnalités de "science-fiction" que j'ai citées).
• De nombreux pays sont dotés d'un fichier positif. Aucun n'y a renoncé pour des considérations de coûts et beaucoup y ont réussi dans des conditions qui doivent donc être satisfaisantes de coûts. Il n'y a pas de raisons que nous fassions moins bien en France. Il est vrai que nous nous sommes parfois aussi illustré par un manque de conscience technologique et une capacité avérée à m'embourbement des projets technologiques tel que le Dossier Medical Personnel. Je ne pense pas néanmoins que nous devions considérer nos échecs comme notre référentiel d'appréciation.

 

Des considérations générales sur la croissance, l'emploi et la crise

Extraits : Cela va freiner les crédits (les établissements prêteront moins car ils auront plus d'information pour refuser) ou augmenter l'endettement des ménages (car il sera plus facile d'attribuer des crédits du fait de la meilleure appréciation de la solvabilité). Ce qui va nuire à la consommation, à la croissance et à l'emploi en France voire mener les ménages à la crise financière. D'ailleurs, c'est ce que montrent les comparaisons internationales.

Sur tous ces arguments, je vais peut être briser des idées reçues mais au niveau macro-économique, il y a des facteurs qui sont bien plus déterminants tels que les politiques d'allocation de ressources des banques (qui elles même sont très déterminées par les normes internationales tel Bâle III) et les comportements d'anticipation des acteurs économiques (leur confiance dans le futur qui les fait emprunter et leur capacité à réaliser leurs anticipations) et cela dépend de tout un ensemble de facteurs institutionnels et culturels dans lesquels l'amélioration de l'information de solvabilité n'est qu'un facteur parmi d'autres.