Nicolas Guillaume

Le Fichier Positif (de credit) devient le Registre National

La loi portant sur la réforme du crédit à la consommation et notamment sur un encadrement plus strict du crédit renouvelable ("revolving") vient d'être adoptée à l'Assemblée. La ministre de l'économie Christine Lagarde a promis une mise en application rapide de cette loi qui nécessitera pas moins de 14 décrets et 4 arrêtés qui seront publiés d'ici la fin de l'année pour une entrée en vigueur échelonnées jusqu'en mai 2011.

Cette loi institue aussi la mise en place d'un comité de préfiguration qui doit remettre, à horizon de 12 mois, un rapport sur la création d'un registre national des crédits.

Le sujet étant hautement polémique et les intérêts mis en jeu importants, ainsi que je l'ai décrit dans un précédent billet, il a été jugé qu'il serait mieux d'en changer la dénomination de "Fichier Positif de crédit" à "Registre National des crédits".

FriendsClear, la société de prêts participatifs pour des projets professionnels (et bientôt personnels) dont je suis un des fondateurs et le Directeur Général est associée à l'initiative en faveur du fichier positif avec Aqoba, Banque Accord Oney, Crésus, Empruntis.com, Experian et Prêt-Crédits.

Nous avons publié un communiqué commun sur le sujet.

L’association Crésus qui lutte contre le surendettement des ménages et fait partie de cette initiative a apporté des nouveaux éléments au débat à cette occasion qui complètent ceux présentés dans mon précédent billet sur le fichier positif. L'absence de fichier positif en France a ainsi un impact sur le montant moyen des dossiers de surendettement qui, privé de tout mécanisme de contrôle, s'établit à un niveau moyen très nettement supérieur aux autres pays européens dotés d'un tel dispositif.

 

Pays	Endettement par habitant (1) En Euro	Montant moyen du dossier de surendettement (2) en Euro	Ratio
Pays-Bas	25 600	22 000	86 %
Allemagne* *Faillites civiles Allemagne** **Procédures de désendettement	18 500	36 000 28.500	194 % 154%
Belgique	16 600	15 000	90 %
France	15 200	41 700	263 %

(1) Inclus crédit immobilier et crédit à la consommation.

(2) Les définitions du surendettement sont similaires, mais pas absolument identiques entre les pays - cet élément n’affecte pas l’analyse qui apporte la démonstration accablante selon laquelle en l’absence d’un fichier positif en France, le traitement curatif du surendettement intervient trop tardivement alors même que l’accès au crédit des ménages s’avère largement inférieur aux moyennes européennes. (texte repris du schéma original)

Sources : DOC.FEDERATION CRESUS NOV.09 - Banques Centrales – *SCHUFA – BKR -**CARITAS

J'en profite pour rappeler que le fichier positif n'est pas le facteur déterminant du niveau et de la qualité de l'endettement (à l'inverse de ce que se laisse à dire certains de ses détracteurs). Sa mise en œuvre ne vise qu'à améliorer pragmatiquement certaines situations qui aujourd'hui sont (scandaleusement) négligées.

Vous trouverez plus d'information sur le site dédié de l'initiative : www.creditpositif.com qui va devenir www.registrenational.com

L’incoherence du secret bancaire en France

Un article des Echos “Le Crédit Agricole sommé par un tribunal civil de lever le secret bancaire” (18-19 juin 2010, consultable en ligne -payant-) met en évidence l’incohérence et l’inadaptation de la réglementation sur le secret bancaire. J’avais déjà relevé ce point dans un billet précédent sur le fichier positif de crédit. Les données bancaires échappent aux règles de droits communs de la loi “Informatique et Liberté” et ce de manière tout à fait légale car elles sont couvertes par la loi bancaire. Les règles de celle-ci ont été édictées bien avant que l’ère numérique ne change le paysage en rendant les données pervasives. Fondamentalement, elles ne reposent pas sur la même philosophie de protection de l’utilisateur mais plutôt sur la protection du “silo d’information” et donc de son détenteur qui se voit investi des droits correspondants. Cette situation se retrouve dans les autres “silos d’information'” traditionnels qui préexistaient à l’ère numérique : les données médicales et administratives. Il y est aussi très malaisé d’exercer ses droits car la règlementation n’est pas orientée vers l’utilisateur.

L’absence d’adaptation de cette réglementation sur les données bancaires crée néanmoins des incohérences dont le cas révélé par les Echos est un bon exemple. L’histoire est la suivante : Le croisiériste Renaissance a fait faillite en 2001 alors qu’il avait acheté des paquebots à Alstom et que ce dernier lui avait apporté des garanties sur une partie des prêts nécessaires à ces achats qui avaient été souscrits auprès du Crédit Agricole CIB (dénommé Crédit Agricole Indosuez en 2001 et Calyon entre temps) – Alstom étant aussi un gros client de la même banque. Lors de cette faillite, le titre Alstom a subi une très forte chute en bourse du fait de la révélation de ces garanties et des actionnaires institutionnels américains ont entamé une action en nom collectif contre ce dernier. Dans le cadre de cette action, le tribunal américain a demandé les études de solvabilité et de risques de Renaissance réalisées à l’époque par le Crédit Agricole CIB. Celui-ci a refusé de les fournir en s’abritant derrière le secret bancaire qui stipule (Art. L511-33) “Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission bancaire ni à la Banque de France ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale”. A contrario, une lecture stricte de cette règle interdit donc toute communication de données bancaires lors d’une procédure civile.

L’application stricte de cette règle pose un problème de légalité par rapport aux conventions de contrôle fiscal puisque cela place la France dans l’impossibilité de transmettre des données bancaires (tous les détenteurs de comptes à l’étranger n’étant pas pénalement qualifiables pour autoriser une simple investigation). Et ce n’est pas tout car, comme le fait remarquer l’avocat des parties américaines, “Il est étrange de constater que le secret bancaire en France soit encore mieux protégé qu’en Suisse ou un tribunal civil peut lever le secret bancaire…l’intérêt de faire manifester la vérité dans le cadre d’une enquête n’est pas moins important au civil qu’au pénal”.

L’affaire a été portée devant le tribunal de Nanterre et celui-ci a jugé (25 mai 2010) (par ce que je qualifierais de “tour de passe-passe juridique”) que “le secret bancaire peut être évoqué dans une procédure civile mais sous une condition précise : que le client de la banque ait explicitement demandé à garder le secret professionnel”(cf article cité). Dans le cas présent comme il s’agit d’une société mise en liquidation sans représentant légal, la banque va devoir s’exécuter à l’encontre du secret bancaire.

Les prochains épisodes de cette série judiciaire ne sont pas écrits mais cela pose clairement la question de l’adaptation de la réglementation sur les données bancaires et la modification de la philosophie de celle-ci. Les propriétaires des données bancaires, ceux qui doivent être protégés par la réglementation sont les utilisateurs, ceux à qui se rapportent les données. Ils doivent pouvoir en contrôler l’accès, la mise à disposition et l’usage de manière directe. Ils ne doivent pas être intermédiés et dépossédés de ces droits par les détenteurs des “silos de données” dont les intérêts à l’ère numérique sont en train de s’écarter de ceux de leurs utilisateurs.

Je dirai que le principe de réalité a commencer à être transcrit dans la jurisprudence. Quand sera t-il régularisé dans la loi ?