Le Fichier Positif (de credit) devient le Registre National

La loi portant sur la réforme du crédit à la consommation et notamment sur un encadrement plus strict du crédit renouvelable ("revolving") vient d'être adoptée à l'Assemblée. La ministre de l'économie Christine Lagarde a promis une mise en application rapide de cette loi qui nécessitera pas moins de 14 décrets et 4 arrêtés qui seront publiés d'ici la fin de l'année pour une entrée en vigueur échelonnées jusqu'en mai 2011.

Cette loi institue aussi la mise en place d'un comité de préfiguration qui doit remettre, à horizon de 12 mois, un rapport sur la création d'un registre national des crédits.

Le sujet étant hautement polémique et les intérêts mis en jeu importants, ainsi que je l'ai décrit dans un précédent billet, il a été jugé qu'il serait mieux d'en changer la dénomination de "Fichier Positif de crédit" à "Registre National des crédits".

FriendsClear, la société de prêts participatifs pour des projets professionnels (et bientôt personnels) dont je suis un des fondateurs et le Directeur Général est associée à l'initiative en faveur du fichier positif avec Aqoba, Banque Accord Oney, Crésus, Empruntis.com, Experian et Prêt-Crédits.

Nous avons publié un communiqué commun sur le sujet.

L’association Crésus qui lutte contre le surendettement des ménages et fait partie de cette initiative a apporté des nouveaux éléments au débat à cette occasion qui complètent ceux présentés dans mon précédent billet sur le fichier positif. L'absence de fichier positif en France a ainsi un impact sur le montant moyen des dossiers de surendettement qui, privé de tout mécanisme de contrôle, s'établit à un niveau moyen très nettement supérieur aux autres pays européens dotés d'un tel dispositif.

 

Pays	Endettement par habitant (1) En Euro	Montant moyen du dossier de surendettement (2) en Euro	Ratio
Pays-Bas	25 600	22 000	86 %
Allemagne* *Faillites civiles Allemagne** **Procédures de désendettement	18 500	36 000 28.500	194 % 154%
Belgique	16 600	15 000	90 %
France	15 200	41 700	263 %

(1) Inclus crédit immobilier et crédit à la consommation.

(2) Les définitions du surendettement sont similaires, mais pas absolument identiques entre les pays - cet élément n’affecte pas l’analyse qui apporte la démonstration accablante selon laquelle en l’absence d’un fichier positif en France, le traitement curatif du surendettement intervient trop tardivement alors même que l’accès au crédit des ménages s’avère largement inférieur aux moyennes européennes. (texte repris du schéma original)

Sources : DOC.FEDERATION CRESUS NOV.09 - Banques Centrales – *SCHUFA – BKR -**CARITAS

J'en profite pour rappeler que le fichier positif n'est pas le facteur déterminant du niveau et de la qualité de l'endettement (à l'inverse de ce que se laisse à dire certains de ses détracteurs). Sa mise en œuvre ne vise qu'à améliorer pragmatiquement certaines situations qui aujourd'hui sont (scandaleusement) négligées.

Vous trouverez plus d'information sur le site dédié de l'initiative : www.creditpositif.com qui va devenir www.registrenational.com

Comments

[Rédigé par : giao]

à quoi correspondent les montants qui figurent sur ton tableau ? En France, cela signifie qu'en moyenne un français est endetté à 15.200€, quel type de crédit est-ce ? immobilier, consommation, revolving ? que signifie le ratio étonnant de 263% ?
merci

[Rédigé par : Nicolas Guillaume]

@giao l'endettement par habitant est l'endettement moyen. Il inclut crédit immobilier et crédit à la consommation.
Le ratio de 263% c'est le montant moyen du dossier de surendettement en comparaison de l'endettement moyen d'un ménage (un surendetté est 2,63 fois plus endetté en France qu'en ménage moyen toutes dettes comprises).
J'ai rajouté les détails du schéma original

[Rédigé par : Francoise Fondadouze]

Effectivement,au grand regret de Christine Lagarde, la loi institue la mise en place d'un comité de préfiguration qui doit remettre, à horizon de 12 mois, un rapport sur la création d'un registre national des crédits.

Vous insistez fort justement sur le fait que le sujet étant "hautement polémique et les intérêts mis en jeu importants", il a été jugé qu'il était préférable d'en changer la dénomination de "Fichier Positif de crédit" à "Registre National des crédits".

Qu'importe le nom, pour qui ce fichier sera-t-il « positif » ? Sans nul doute pour les banques qui l’appellent de leurs vœux. Un tel répertoire constituera une manne pour les rachat de crédits et un formidable outil de prospection des « peu ou pas endettés ». Des associations de consommateurs aux établissements de crédits en passant par les syndicats et les partis politiques, tout le monde est divisé hors des clivages habituels. La Cnil, le gardien des libertés individuelles n’y est pas favorable.
Alors, avant de donner ce jouet supplémentaire à Big Brother, prenons le temps de nous poser les bonnes questions et de rechercher des réponses objectives en examinant de très près les résultats obtenus dans les pays qui ont institué une centrale positive.

Censé être un outil de lutte contre le surendettement, quantifions ses effets sur la portion congrue de ce dernier lié à un excès de crédits ( il va de soi que ce fichier sera inopérant contre les baisses de revenus consécutives à un accident de vie, par exemple ) qui sont la cause de la très grande majorité des situations de surendettement.

2% seulement des crédits distribués font l’objet d’incidents de paiement.

Interrogeons-nous sur les conséquences de la mise en place d’un tel fichier sur la distribution du crédit. Selon les revenus -qui évoluent au cours de la vie dans un sens et dans l’autre- l’endettement et, surtout, le taux d’effort, n’ont pas la même valeur …

Sachant que tout fichier a vocation à :

- métastaser, comment s’assurer que celui-ci se maintiendra dans ses limites initiales ?

- fusionner, comment s’assurer qu’il ne sera pas recoupé avec d’autres ?

De même, l’étanchéité des fichiers étant relative et opportuniste, qui bénéficiera de ses informations à son lancement et … plus tard ?
Enfin, un tel fichier coûte très cher à créer (40 à 50 milliards d’euros) et à maintenir. Qui paiera ?

Je vous invite à lire les trois articles que j’ai publiés sur le sujet sur mon blog : http://rachatcredit.blog.capital.fr

[Rédigé par : Nicolas Guillaume]

Bonjour Françoise
Merci de votre intérêt et de votre commentaire détaillé.
J'ai rédigé un billet complet pour répondre à tous vos arguments :
http://nicolasguillaume.typepad.fr/nicolas_guillaume/2010/11/revue-et-reponses-aux-arguments-contre-le-fichier-positif.html

[Rédigé par : Francoise Fondadouze]

Bonjour Nicolas,

Merci de l'intérêt porté à mes observations sur votre excellent article à propos du fichier positif, pardon ! Le "répertoire national des crédits".

Les vôtres en réponse méritent que je prenne le temps de bien les analyser pour y répliquer et contribuer modestement à faire avancer ce débat sereinement.

Cordialement,

Francoise Fondadouze
Gérante Rainbow Finance